Conditions Générales de Ventes
1. Objet
Design the Light Studio propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur le site internet.
Le fait de réserver une prestation ou d'acheter des photos d'évènement entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la signature du contrat pour les prestations ou au moment du paiement pour les photos d’évènements.
Les clients qui achètent des photos d’évènements peuvent demander une facture mais l’édition de cette dernière n’est pas automatique.
Dans le cadre des prestations, pour valider sa commande, le client doit verser un acompte de 30% à la photographe le jour de la signature du contrat. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Ainsi, la photographe doit réaliser la prestation de services et le client doit payer la prestation prévue par le contrat. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Si des coûts supplémentaires surviennent, ils doivent être réglés avant l’envoi des photographies finales.
3. Frais de déplacement
Des frais de déplacement sont facturés par la photographe pour se rendre sur le lieu de la prestation.
Dans un rayon de 20km autour de Thoury (41220) les frais de déplacement sont offerts. Au-delà, deux tarifs s’appliquent suivant la tranche, 21-100 km ou supérieur, auxquels s’ajoutent le coût du péage/parking ou tout autre coût lié au transport.
4.Report et annulation.
Si le client revient sur son engagement, il reste redevable de la totalité de la prestation. Si la photographe revient sur son engagement, elle doit rembourser l’acompte.
En cas de force majeure, dont conditions climatiques ou maladies, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance peut être reportée d’un commun accord à une date ultérieure ou un accord financier peut être convenu.
Dans le cadre des photos d’évènements achetées sur le stand ou sur internet, les photos ne sont ni remboursables ni échangeables.
5. Réalisation de la prestation
Le contenu des images est laissé à l'appréciation artistique de la photographe, le client en accepte le style. Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI).
Après la réalisation de la prestation, la photographe envoie une galerie de sélection, avec les photos sous filigrane, au plus tard 15 jours inclus après la date du dernier jour de réalisation de la prestation. Le client envoie sa sélection de photos au plus tard 15 jours après réception de la galerie et reconnaît cependant que cette galerie ne lui appartient pas. Lors de sa sélection, le client a également la possibilité de demander des photos supplémentaires et différents supports d’impression aux tarifs proposés par la photographe.
Les copies d’écran du site internet sont strictement interdites, cela s’apparente à du vol et chacune des photos qui apparaîtrait sur les réseaux sociaux et/ou sur internet serait facturée 50€ l’unité.
6. Livraison et conservation des photos
Les fichiers photographiques sont envoyés par mail via un lien WeTransfer. Le client peut alors télécharger les fichiers pendant 3 jours. Les impressions sont livrées par voie postale. La photographe décline toute responsabilité en cas de perte du colis ou retard dû au service d’envoi.
Il appartient au client et à la photographe de veiller à la sécurité du stockage des images afin d’éviter toute forme de piratage informatique ou perte des fichiers. En cas de pertes des fichiers photographiques avant la remise des photos au client, la photographe s’engage à refaire la prestation sans frais supplémentaires.
7. Chèque cadeau
Un chèque cadeau permet à son bénéficiaire d'effectuer un achat auprès de la photographe. Jusqu'à 3 mois après la date d'expiration mentionnée sur le chèque, celui-ci peut être renouvelé. Passé ce délais, il ne peut être ni repris, ni remboursé.
8. Responsabilités
Le client est propriétaire de son image et la photographe s’engage à respecter ce droit. Sans accord préalable de la photographe, l’utilisation des fichiers photographiques est réservée à un usage strictement personnel, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour. Tout usage à des fins commerciales est proscrit. Toute publication sur le Web (réseaux sociaux etc.) devra obligatoirement mentionner le nom de l’entreprise à savoir Design the Light Studio. Le client recevra les photos avec signature et est tenu dans l’obligation de ne pas modifier les photos (filtres, recadrage etc). Le client peut décider ou non d’accorder à la photographe son droit à l'image. La photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients. Les photographies pourront être librement utilisées par la photographe sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.
Le client déclare être majeur ainsi que poser librement, volontairement et selon le style qu’il souhaite. Si la photographe propose des postures ou suggère des emplacements de prise de vue, le client est seul à pouvoir juger de ses capacités physiques, l'acceptation d'exécution dégage la photographe de toutes conséquences pouvant découler de l'exécution d'une telle proposition.
La photographe se réserve la possibilité d’arrêter toute prise de vue où la situation est dangereuse pour elle ou pour les personnes/animaux présents.
Le client certifie qu’il est détenteur d’une assurance responsabilité civile.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents ou personnes désignées responsables par les parents dont la présence est obligatoire pour toute la durée de la prestation. Les mineurs posent avec l’autorisation de l’ensemble de ses représentants légaux ainsi qu’une autorisation de droit à l’image signés.
Le client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où l’animal ne lui appartiendrait pas, il s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe auprès du propriétaire. Tous les animaux présents sur les lieux de réalisation de la prestation sont sous la responsabilité unique et entière de leur propriétaire. Celui-ci est tenu d’informer la photographe des comportements particuliers des animaux.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.
Lors d’une séance photo équestre, l’application des consignes de sécurité en équitation est fortement recommandée. Cependant, la photographe ne peut pas être tenue responsable en cas de chute et/ou blessure.
9. Lois applicables
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
D’après les lois européennes sur la protection des données (RGPD), la photographe s’engage à ne fournir aucunes données personnelles du client à un tiers ou à un organisme. Le client peut demander à tout moment la consultation ou la modification de ces données.
10. Litige
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat de prestation sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.
